Processus d'achat
1. Acompte de réservation, 6 000 €
2. Signature d’un contrat de vente privée (CVP) avec un acompte de 10 %
3. Signature de l’acte chez un notaire et paiement du solde restant.
1. ACOMPTE DE RÉSERVATION
Vous réservez le bien en versant un acompte de réservation initial, généralement de 6 000 €. Ce contrat de réservation fixe le prix convenu, les modalités de paiement et toutes conditions supplémentaires. Le bien est alors retiré du marché pendant une période déterminée (environ 7 à 14 jours). Durant cette période, le notaire vérifie tous les documents nécessaires afin de s’assurer de la conformité du bien, notamment les permis et autorisations, et, le cas échéant, procède à la radiation d’une hypothèque ou de toute autre dette grevant le bien.
2. SIGNATURE D'UN CONTRAT D'ACHAT PRIVÉ (CAP)
Après vérification juridique, l’acheteur et le vendeur peuvent signer le contrat de vente, qui représente 10 % du prix convenu. À ce stade, l’acheteur et le vendeur sont juridiquement engagés.
3. ACCÈS - TITRE DE PROPRIÉTÉ
L’acheteur et le vendeur doivent tous deux signer l’acte de vente (Escritura de Compraventa) devant notaire (généralement sous 30 jours). Ceci confirme la légalité du contrat et le paiement intégral du prix. La propriété du bien est alors transférée du vendeur à l’acheteur. L’acte de vente est ensuite enregistré auprès du service des impôts fonciers et du registre foncier.
Dépenses - Coûts liés à l'achat d'un bien immobilier en Espagne :
Vous devez prévoir un budget pour les taxes et frais d’achat en plus du prix d’achat total afin de couvrir :
- Achat d’un bien immobilier en revente : Taxe de mutation immobilière (TMI) 7 %
- Frais de notaire et d'enregistrement foncier : environ 1 %
- Honoraires d’avocat – 1 % (TVA en sus) du prix d’achat (avec un montant minimum de 1 500 €)
- Inscription de la propriété 1,5%
- Procuration (environ 250 euros par personne)
- Número de Identificación de Extranjero (NIE) (environ 200 euros par personne)
- Achat d’un bien immobilier neuf – TVA de 10 % sur le prix d’achat
- Acquisition de terrain – 21 % ITP